Formalités
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement des travaux
Assurances et garanties
Assurance construction dommages-ouvrage
Garanties après la réception des travaux
Garantie décennale en assurance construction
Site Web : www.service-public.fr